Actuellement, il existe 3 mécanismes destinés à limiter l’impact fiscal d’une transmission à titre gratuit.
Ces mécanismes sont les suivants et peuvent, sous conditions, être cumulés :
– Le pacte Dutreil-transmission (75 % d’abattement) ;
– Le démembrement de propriété (abattement de 90 % à 10 % suivant l’âge du donateur) ;
– La réduction de droits (50 %).
En pratique, ces mécanismes ne sont pas plafonnés en termes de montants et permettent d’atteindre un taux d’imposition effectif compris entre 5 % et 10 % contre 45 % sans leur application.
Toutefois, et selon nos informations, le Ministère de l’Economie et des Finances envisage de mettre fin ou de restreindre le champ d’application desdits mécanismes.
Dès lors, si vous envisagez transmettre votre société, notre recommandation est d’avancer rapidement sur ce sujet, idéalement avant l’été 2024, date à laquelle une loi de finances pourrait intervenir.
Nous sommes à votre disposition pour toute précision ou analyse de votre situation particulière.
La transmission d’une société opérationnelle voire d’une holding est un sujet incontournable dans la vie de tout dirigeant.
